Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat des P.M.E., du Commerce et de l'Artisanat sur les applications de la loi Raffarin pour le secteur de l'artisanat. Parmi les propositions de la loi Raffarin, adoptée le 22 mai 1996, figurait l'obligation de qualification préalable à l'installation d'un artisan pour certains métiers, permettant ainsi un renforcement de l'identité du secteur artisanal. A l'heure actuelle et malgré les promesses faites aux artisans, les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus ! Les artisans et les chambres de métiers ont été très patients afin de permettre une large concertation avec les différents métiers concernés mais les délais deviennent inadmissibles et inquiétants. C'est pourquoi, il lui demande de mettre fin à ces inquiétudes et de concrétiser les promesses faites à plusieurs reprises par le Gouvernement, en permettant la parution, dans les plus brefs délais, des décrets d'application de cette loi.