Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le « déféré préfectoral » et plus particulièrement quant à sa modification annoncée. L'article 72, alinéa 3, de la Constitution énonce que « dans les départements et territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, le Gouvernement s'est efforcé d'améliorer le dispositif du contrôle de légalité incombant au préfet qui peut exercer cette fonction par voie de saisie du tribunal administratif. Par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997 « Commune du Port », la juridiction administrative a confirmé le statut constitutionnel de la mission de l'autorité préfectorale. Néanmoins, l'autonomie fonctionnelle et financière des collectivités territoriales a considérablement accru le volume d'actes assujettis à ce type de contrôle (notamment en matière de marchés publics et d'urbanisme). Il faut aujourd'hui rendre effective la mission préfectorale par l'octroi de réels moyens d'action. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de lui adjoindre les services d'une autorité placée auprès du juge administratif et qui traiterait du respect de la légalité constituant ainsi une solide garantie de l'unité républicaine et ceci sous réserve de la prise en compte des réalités économiques et sociales propres à chaque collectivité territoriale et de leur libre administration.