Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point particulier de la loi sur les nouvelles régulations économiques telle qu'elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. En l'état actuel, le texte prévoit que, dans toutes sociétés commerciales, une action sera attribuée de plein droit au comité d'entreprise pour qu'il dispose des prérogatives et procédures ouvertes aux actionnaires minoritaires. Le bien-fondé de l'objectif poursuivi est sans doute discutable mais là n'est pas la question. Pour que le comité d'entreprise détienne une action, il faut que celle-ci lui soit cédée par un actionnaire ou encore qu'elle soit créée dans le cadre d'une augmentation de capital. Dans l'hypothèse d'une société dont le capital est réparti égalitairement entre deux sociétés ou entre deux groupes d'associés ; si une action doit être cédée au comité d'entreprise : quel associé ou quel groupe d'associés doit-il céder cette action avec la conséquence de devenir minoritaire alors que l'autre associé ou groupe d'associés conserve 50 % du capital, c'est-à-dire conserve une situation incontournable ? l'associé devenu minoritaire pourrait se trouver dans une situation où une décision serait adoptée par l'autre associé avec l'appui de la voix du comité d'entreprise ; ainsi donc la loi créerait-elle une sorte d'expropriation, lourde de conséquences et remettant en cause l'équilibre recherché dans les sociétés détenues égalitairement ; si l'action doit être créée, cela signifie que les deux associés ou groupes d'associés restent à égalité, mais ne détiennent plus 50 % du capital chacun puisqu'un tiers (le comité d'entreprise) détiendra une action. De ce fait, lorsqu'une décision devra être prise en assemblée, la majorité pourra être atteinte par un vote conjoint de l'un des associés et du comité d'entreprise avec son action unique. Là encore, la loi bouleverserait les équilibres au sein de la société et donnerait au titulaire d'une seule action la faculté de faire la décision dans la société. A titre plus subsidiaire, on peut également constater que le projet de loi, en l'état, ne prévoit pas le cas où, après avoir eu un comité d'entreprise, une société n'en aurait plus, par exemple, parce qu'elle aurait passé à la baisse la barre des cinquante salariés. Dans ce cas, que devient l'action du comité d'entreprise qui n'existe plus ? Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter les inconvénients relevés.