Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de scolarisation des enfants accueillis chez une assistante maternelle, employée par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ces enfants dont l'intégration est souvent difficile sont, la plupart du temps, placés en établissement spécialisé. Les frais de scolarisation sont imposés à la commune d'accueil quelle que soit leur origine. Il apparaîtrait normal : que ces frais restent à la charge de la commune lorsque l'enfant en est originaire ; qu'ils soient réglés par la commune de résidence des parents lorsque ceux-ci ont élu domicile dans une autre commune ; qu'ils soient pris en charge par le SDAS lorsque les enfants sont orphelins. La réglementation actuellement en vigueur, qui provoque une charge financière lourde pour certaines communes, risque de mettre en difficulté l'équilibre de leur budget. Il souhaiterait savoir s'il entend prendre des dispositions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.