Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale et son assimilation à la notion de prime ou avantage. Le décret du 30 juillet 1969 et l'arrêté ministériel du 7 février 1996 qui renvoient à la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 91-675 du 6 septembre 1991 organisent l'indemnité d'astreinte. Cette indemnité d'astreinte est aujourd'hui considérée au regard des catégories professionnelles dont peuvent avoir besoin certains services de l'Etat. Or, les élus locaux sont extrêmement sollicités par la population aussi bien en matière de sécurité technique, civile et routière voire d'autres risques technologiques ou naturels. Force est de constater que si les élus locaux ont des responsabilités, il serait souhaitable qu'ils disposent des moyens pour assumer cette charge. Effectivement, les maires ont besoin de s'entourer des services des agents compétents correspondant à des besoins très spécifiques qui ne peuvent pas toujours être satisfaits par les services de l'Etat. Cependant, une ville ne peut aujourd'hui réclamer un travail d'astreinte à d'autres catégories d'agents titulaires ou stagiaires. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisageable d'accorder aux élus locaux la possibilité de proposer eux-mêmes à l'organe délibérant les catégories professionnelles dont ils estiment devoir s'entourer dans l'intérêt de la population.