Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux apppelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets préjudiciables aux mères de famille des dispositions du code de la sécurité sociale concernant l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant dans le cas où l'assurée a relevé successivement du régime général et d'un régime spécial de retraite. Dans sa réponse du 7 décembre 1998 à la question écrite n° 14104, elle avait notamment bien voulu reconnaître l'existence des difficultés d'application de l'article R. 173-15 du code précité aux ressortissants du régime spécial des clercs et employés de notaire, et fait état d'une étude concernant la modernisation des textes. Il aimerait connaître les conclusions de cette étude ainsi que ses intentions en ce qui concerne notamment la situation des mères de famille qui se trouvent exclues du bénéfice de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant prévue dans le régime général et, en conséquence, des prestations dont l'attribution est subordonnée à une condition de durée d'assurance, en raison d'une très courte durée d'affiliation à un régime spécial comme celui de la CRPCEN.