Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des aides opératoires instrumentistes. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création de la couverture maladie universelle avait pris en compte le problème posé par les aides opératoires instrumentistes non titulaires d'un diplôme spécifique. Ainsi, l'article 38 de ladite loi dispose que « par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret ». Or, les décrets d'application de cette mesure ne sont toujours pas parus au Journal officiel de la République, suscitant l'inquiétude de toutes les personnes concernées. Il demande dès lors au Gouvernement de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires pour répondre aux légitimes attentes des aides opératoires instrumentistes.