Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la transposition en droit français de la directive européenne 92-49 sur les assurances aux mutuelles. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance de 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, des solutions sont actuellement à l'étude afin de respecter le droit communautaire et les intérêts spécifiques de la mutualité. Alors que l'application de la directive en question tarde à entrer en vigueur, la France vient d'être, par un arrêt du 16 décembre 1999, condamnée par la Cour de justice européenne, qui pourrait, si la situation ne devait pas évoluer rapidement, l'astreindre à verser des pénalités de retard importantes. Dans ce contexte et face à l'urgence de la situation, il lui demande de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement compte faire aboutir ce dossier en vue de faire respecter enfin les engagements européens de la France.