Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard apelle l'attention du M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la langue des brevets reconnus en France. En effet, selon des informations parues dans la presse, les différents gouvernements européens se seraient mis d'accord pour étudier d'ici la fin de l'année 2000 la réduction de l'usage des langues. L'utilisation de l'une des trois langues officielles serait possible pour le brevet européen. Or il est évident que, dans la conjoncture internationale, autoriser l'utilisation de l'une des trois langues officielles de l'Union reviendrait tout simplement à imposer le tout anglais. Outre une nouvelle défection linguistique des pseudo-élites françaises, cette mesure aura pour conséquence d'éradiquer progressivement le français comme langue de travail pour n'être plus qu'une langue de salon, alors qu'elle est constitutive d'une des grandes traditions juridiques du monde. Il exige donc qu'en vertu des traités qui définissent les langues officielles de l'Union européenne, la réforme du brevet européen se fonde sur l'obligation de traduire ces actes dans chacune des trois langues officielles. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette inquiétante question.