Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Cette loi stipule, en effet, dans son article 2, que les chiens mâles et femelles classés en première catégorie par l'arrêté du 27 avril 1999 doivent être stérilisés à compter du 6 janvier 2000. Cette loi a donc pour objectif de faire disparaître purement et simplement les chiens de race pitbull qui sont classés en première catégorie, ce qui laisserait supposer que tous les chiots nés après le 6 janvier 2000 sont illégaux et de ce fait devraient être saisis et euthanasiés. Toutefois, aucun article de la loi ne le précisant clairement, les services en charge des déclarations ne savent pas quelle attitude adopter. Renseignements pris auprès des services de police comme auprès de la direction des services vétérinaires, il s'avère que les avis divergent. La question qui se pose alors est la suivante : lorsque les propriétaires de chiots nés après le 6 janvier 2000 souhaitent déclarer auprès des services municipaux leurs animaux, ces services doivent-ils les obliger à se mettre en règle conformément à l'article 211-3 de la loi et exiger qu'ils soient stérilisés afin de leur délivrer le récépissé de déclaration prévu au même article ou, considérant que ces chiots sont inexistants au sens juridique du terme, doit-on les saisir et les euthanasier ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse claire sur ces difficultés d'application de la loi.