exercice de la profession
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. La Fédération nationale des artisans de taxi a fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de ce décret. En effet, celui-ci imposerait désormais à cette profession un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Cette mesure, si elle se confirme, pénaliserait fortement les artisans de taxi, d'autant que le transport de marchandises n'est qu'une activité secondaire pour eux et ne constitue, en fait, qu'un complément de revenus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'octroyer aux artisans de taxis les dispositions dérogatoires prévues à l'article 17 du décret précité.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000