politiques communautaires
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente adoption par la Commission européenne d'une communication destinée au Conseil, et qui porte sur la coordination fiscale dans l'Union européenne. Le commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Monti, a l'intention de permettre, à titre expérimental et pour une durée limitée, l'application de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains services qui emploient beaucoup de main-d'oeuvre. Sachant que l'ensemble des professionnels de la restauration et du bâtiment demande depuis plusieurs années l'assujettissement de leur activité à une TVA de 5,5 %, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que cet encouragement fiscal de nature à créer des emplois soit le plus tôt possible en vigueur.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998