Question de : M. Christian Franqueville
Vosges (4^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles pluriactifs dans le cadre de leur affiliation à une caisse de sécurité sociale. En effet, selon les dispositions du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, l'activité principale des pluriactifs est déterminée selon le nombre d'heures effectuées en tant que salarié non agricole et selon si cette activité salariée procure un revenu supérieur ou non à celui procuré par l'activité agricole. Or, la méthode utilisée pour calculer le revenu agricole se base sur un coefficient forfaitaire et sur la surface de l'exploitation, ce qui donne au final un revenu supérieur au revenu net perçu par l'agriculteur parce qu'elle prend également en compte la capacité d'autofinancement de l'exploitation. Pour que l'activité salariée non agricole soit donc reconnue comme activité principale, les pluriactifs doivent donc se prévaloir d'un salaire élevé. Aussi, malgré une activité salariée au moins égale à 1 200 heures par an, certains d'entre eux se retrouvent dans des situations particulièrement difficiles puisque le montant des cotisations sociales qui leur est réclamé par la mutualité sociale agricole est largement supérieur aux revenus qu'ils dégagent de leur activité agricole, ce qui les oblige donc à s'endetter. Aussi, alors que les pluriactifs sont de plus en plus nombreux, il souhaite connaître quel est son point de vue quant à l'éventualité de moderniser la réglementation relative à leur affiliation.