Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales. Il a pu constater, au travers de cas particuliers qui lui ont été soumis, des différences importantes en matière de prise en charge de l'invalidité entre le régime des salariés et celui des professions libérales qui, pour autant, se réfèrent tous deux au code de la sécurité sociale. En matière d'invalidité, dans les deux régimes, seul l'avis du médecin conseil est compétent, ce qui devrait garantir une égalité de traitement. Or, pour une même pathologie, salariés et artisans sont traités différemment. Le salarié, suivant la catégorie dans laquelle il entre compte tenu de sa pathologie, perçoit une pension calculée sur un revenu moyen établi sur les 10 dernières années, soit à hauteur de 50 %, soit à hauteur de 30 %. Seul l'avis médical compétent peut justifier, au vu d'une amélioration éventuelle, de la réduction de cette pension. L'artisan quant à lui, pour une même catégorie, sans amélioration de son état, voit sa pension d'invalidité réduite systématiquement de 50 % à 30 % après 3 ans d'invalidité. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions envisageables pour permettre une égalité de traitement devant le handicap ou la maladie entre salariés et artisans.