prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des artisans retraités. Ces derniers réclament depuis deux ans l'alignement de leurs prestations maladie sur celles du régime général. En effet, comme les salariés retraités, les artisans cotisent au taux de 6,2 % de CSG sur leurs revenus, mais le remboursement de leurs dépenses de santé est inférieur à celui des salariés. Il lui demande donc si elle envisage de favoriser la mise en oeuvre d'une mesure visant à parvenir à un alignement des prestations maladie des artisans sur celles du régime général. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 juin 2001
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 18 juin 2001