taux
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels de la restauration classique. En effet, actuellement, les ventes à consommer sur place qui caractérisent essentiellement la restauration classique libre-service ou traditionnelle sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter majoritairement réalisées par la restauration rapide sont assujetties aux taux de 5,5 %. Or, ce système fiscal pénalise les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre dans un secteur déjà paralysé. Aussi semblerait-il souhaitable d'assujettir tous les modes de restauration à un taux réduit. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997