pensions des invalides
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine fait part à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, de l'émotion des anciens combattants et victimes de la guerre suscitée par le dépôt du projet de modernisation sociale dont l'article 28 prévoit la suppression de la commission spéciale de cassation des pensions, et l'attribution du contentieux dont cet ordre de juridiction était chargé aux formations contentieuses ordinaires du Conseil d'Etat. Les intéressés redoutent à juste titre que la suppression envisagée ne conduise à mettre en cause la cohérence et la spécificité du droit à réparation et à limiter les possibilités d'exercice des recours en cassation, en rétablissant notamment l'exigence de l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions précises et les mesures qu'il envisage de prendre pour apaiser les inquiétudes du monde ancien combattant.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 28 août 2000