politique fiscale
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime des micro-entreprises. L'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime « micro » et de la franchise de TVA. Si cette nouvelle doctrine s'appliquait à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, cela entraînerait de graves conséquences financières et administratives : les charges sociales et fiscales augmenteraient, la vie administrative des entreprises serait alors considérablement alourdie. Il lui demande de lui préciser quel type d'entreprise est concerné par cet aménagement et s'il a l'intention de maintenir la doctrine administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait, à l'ensemble des entreprises du bâtiment.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001