Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99, en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. En effet, la suppression du régime du forfait semble remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes (500 000 francs HT) afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprises. Or, l'instruction fiscale énonce qu'en présence d'une activité mixte, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs HT et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logements ne dépasse pas 175 000 francs HT. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou si elle s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.