Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités de traitement engendrées par les différences selon les départements des barèmes des bénéfices agricoles forfaitaires dont sont victimes certains apiculteurs. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 1 à L. 3 du Livre des procédures fiscales, le bénéfice forfaitaire agricole est fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en accord avec les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles. Le tarif ainsi fixé par ladite commission s'applique ensuite à l'ensemble de la profession. Il en résulte par conséquent que des départements qui ont des potentiels de récoltes comparables ont des barèmes sensiblement différents. Ainsi, à titre d'exemple, les bénéfices agricoles forfaitaires sont fixés à 250 francs dans le Jura alors que dans des départements voisins comme l'Ain, la Saône-et-Loire et la Côte-d'Or, ils sont respectivement fixés à 70 francs, 41 francs et 41 francs. Ces écarts ont dès lors des incidences conséquentes sur les impositions sur le revenu des apiculteurs selon qu'ils exercent leur profession dans tel ou tel département. Ils pénalisent en outre des apiculteurs déjà très touchés ces dernières années par des pertes inhabituelles de colonies d'abeilles occasionnées par les traitements phytosanitaires. Compte tenu du rôle important que jouent les apiculteurs dans l'occupation et l'animation du territoire, il demande dès lors au Gouvernement de lui préciser sa position sur ce sujet et le cas échéant les dispositions qu'il entend prendre en vue de parvenir à une harmonisation plus juste des barèmes des bénéfices agricoles forfaitaires selon les départements.