Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la Cour des comptes concernant « l'effort de solidraité nationale à l'égard des anciens combattants ». Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, et plus particulièrement sur la retraite mutualiste gérée par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Les 80 délégués départementaux de la FNACA contestent les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la Nation. Ils s'opposent fermement aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Ces propositions sont en effet inacceptables dans la mesure où elles portent atteinte aux droits acquis par le monde combattant. C'est pourquoi, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations de la Cour des comptes.