taxe professionnelle
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés au regard des règles applicables à la taxe professionnelle. Il observe en effet que la réforme de la taxe professionnelle, votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, s'est traduite par un allégement de son assiette salariale pour la plupart des entreprises, à l'exception des redevables titulaires des bénéfices non commerciaux (BNC), des agents d'affaires et des intermédiaires de justice employant moins de cinq salariés. Ainsi placés dans une position inéquitable, ces redevables se trouvent lourdement pénalisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il leur est appliqué un traitement aussi différencié.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001