Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes suscitées par le projet d'accord intergouvernemental qui doit être signé le 16 octobre prochain par la France mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en langue française. Il semblerait que ledit projet permette aux états signataires de renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur. Les déposants choisiraient librement l'une des trois langues officielles : la langue allemande, la langue anglaise ou la langue française. Cette faculté de choix, la majorité des brevets européens étant d'ores et déjà déposée en anglais, ne manquera pas de marginaliser dans ce domaine le français et à faire de la langue anglaise l'unique vecteur linguistique de la technologie et de l'industrie. Au-delà d'une problématique purement culturelle, cette perspective constituera un frein au développement industriel de notre pays. Aussi, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.