Réponse publiée le 4 août 1997

Tout en posant dans l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 le principe de la liberté de communication, le législateur en a toutefois fixé les limites. Figurent parmi celles-ci et en premier lieu le respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l'enfance et de l'adolescence. Dans ce contexte, les chaînes publiques ou privées exercent leur responsabilité éditoriale sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui veille à la qualité et à la diversité des programmes et formule des propositions destinées à les améliorer. L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie plus spécifiquement au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charge de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entrant dans son champ de compétence. A ce titre, l'instance de régulation a défini, voici quelques mois, en accord avec les chaînes de télévision TF 1, France 2, France 3 et M 6, une classification homogène des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en fonction des risques qu'elles présentent pour la jeunesse, assortie d'une signalétique. Il entre dans les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à la mise en oeuvre de ce dispositif. Les évaluations qui en ont été faites jusqu'à présent par l'autorité de régulation, semblent démontrer qu'une grande majorité de téléspectateurs s'est familiarisée avec cette signalétique et la juge utile. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a souhaité poursuivre la concertation engagée, afin de mieux affiner encore les critères de classification. Les observations des téléspectateurs et des familles seront bien évidemment prises en compte pour déterminer la portée de ces mesures et prévoir d'éventuelles adaptations.