cotisations
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
La mise en place récente d'un agrément pour les associations et les entreprises d'aide aux personnes va dans le sens d'une garantie indispensable pour ceux qui ont recours à leurs services. Toutefois, les possibilités de création d'emplois nouveaux dans ce secteur sont confrontées au poids des charges. C'est pourquoi ces associations et entreprises demandent que, dans le cadre des mesures d'exonération des bas salaires, elles soient exonérées à 100 % des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires. Cela permettrait enfin une véritable structuration de l'offre et une professionnalisation des emplois créés ou à créer. M. Joël Sarlot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition et de ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997