filière médico-sociale
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. Lorsque les personnes concernées remplissent les conditions pour être nommés auxiliaires de puériculture territoriaux principaux, il ne faut pas que ces bénéficiaires représentent un effectif supérieur à 15 % de l'effectif global, selon le décret n° 92-865 du 28 août 1992. En revanche, les auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont droit à un quota fixé à 25 % depuis le 1er janvier 1997, suite au décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation déséquilibrée et inéquitable entre des personnels ayant le même niveau de formation.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998