Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la prochaine réforme du brevet européen, Le brevet, outil stratégique et commercial efficace qui doit être facilement accessible pour protéger l'entreprise mais aussi vendre sa technique, peut être actuellement traduit dans toutes les langues des Etats membres concernés qui en expriment la demande. Aussi, afin de réduire le coût de traduction, il a été décidé de conserver trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français. Or il semble évident que peu de pays choisiront de déposer en français dans un contexte économique mondial qui tend à favoriser l'unification linguistique en anglais. C'est pourquoi, un compromis avait été trouvé lors de la dernière conférence intergouvernementale de juin 1999 en réduisant la traduction à la partie signifiante de la description du brevet. Un accord doit être ratifié à l'occasion de la prochaine conférence intergouvernementale qui se déroulera le 21 octobre à Londres. Considérant que la marginalisation de l'utilisation du français dans le domaine de la propriété industrielle constituerait un recul de la francophonie ainsi qu'un danger pour les professionnels de ce secteur, il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France sur ce dossier.