Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des administrateurs et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en ce qui concerne les conséquences d'un projet de décret réformant leur statut. Ces professionnels sont préoccupés notamment par les dispositions modifiant leurs tarifs. Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est un professionnel du droit désigné par les tribunaux de commerce et de grande instance ; cette profession est exercée par 380 personnes en France qui emploient en moyenne dans leurs études 8 salariés. Ce professionnel se place au coeur de tous les conflits car il doit gérer à la fois les intérêts des salariés, des créanciers et ceux de l'entreprise en organisant la cession de cette dernière. Il participe aussi parfois au maintien de l'emploi localement. Il accomplit de la sorte une mission de service public nécessaire mais souvent vilipendée car ce métier est souvent accusé d'être le fossoyeur des entreprises. Les salariés des mandataires de justice redoutent le projet de décret diminuant de moitié les honoraires perçus par leurs employeurs à l'occasion des procédures collectives. Ce décret aurait, selon eux, des conséquences dramatiques sur leur emploi. Ces salariés qui se sont regroupés au sein du « Mouvement des salariés des mandataires et administrateurs judiciaires » s'inquiètent de cette réforme qui se met en place sans concertation préalable ni prise en compte de leur devenir. Il lui demande, par conséquent, quelles suites elle entend donner aux attentes de ces 4 000 salariés.