districts
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot demande à M. le ministre de l'intérieur si un établissement public intercommunal, en l'occurrence un district, qui a reçu la compétence tourisme, peut verser des subventions à des offices de tourisme présents sur son territoire ou s'il doit passer une convention ou enfin procéder dans le cadre de la loi Sapin à une délégation de service public.
Réponse publiée le 14 décembre 1998
Un district qui a reçu la compétence en matière de tourisme ne peut mettre en place une régie pour exercer sa mission, car la faculté de créer une telle structure pour la gestion des services publics à caractère industriel ou commercial n'est reconnue, en l'état actuel du droit, qu'aux communes et aux syndicats de communes ainsi qu'aux départements. Dans ces conditions, un district ne peut exercer ses compétences touristiques que par le biais de personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une délégation de service public, en respectant la procédure prévue par la loi du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et qui s'applique à toute personne investie de la charge de gérer un service public, quel que soit le statut. La convention de délégation de service public fixe notamment les conditions financières dans lesquelles le délégataire intervient et les relations qu'il entretient avec le district en qualité d'autorité délégante.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 16 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 14 décembre 1998