Question écrite n° 491 :
districts

11e Législature

Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Joël Sarlot demande à M. le ministre de l'intérieur si un établissement public intercommunal, en l'occurrence un district, qui a reçu la compétence tourisme, peut verser des subventions à des offices de tourisme présents sur son territoire ou s'il doit passer une convention ou enfin procéder dans le cadre de la loi Sapin à une délégation de service public.

Données clés

Auteur : M. Joël Sarlot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 14 décembre 1998

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