districts
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot demande à M. le ministre de l'intérieur si un établissement public intercommunal, en l'occurrence un district, qui a reçu la compétence tourisme, peut verser des subventions à des offices de tourisme présents sur son territoire ou s'il doit passer une convention ou enfin procéder dans le cadre de la loi Sapin à une délégation de service public.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 14 décembre 1998