Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du code de la mutualité. La France a été mise en demeure de transposer, dans le code de la mutualité, les directives de l'Union européenne en matière d'assurance. Cette perspective, ainsi que le projet de réforme du code de la mutualité actuellement en cours de discussion, risquent de pénaliser lourdement l'activité des mutualistes et d'affaiblir les règles de solidarité qui président à leur fonctionnement. Si le renforcement des garanties financières en matière de ratio de sécurité semble normal, certains projets d'articles (tels que le 223-3) sont très préjudiciables et risquent d'entraîner la disparition progressive des mutuelles interprofessionnelles, tant leur application apparaît irréaliste. En effet, le poids de la nouvelle fiscalité programmée (impôt sur les sociétés, taxe d'assurance, taxe professionnelle) risque de rendre insupportables les cotisations pour les plus modestes. A l'heure où les mutualistes subissent déjà la taxe de 1,75 % consécutive à la mise en oeuvre de la CMU, ne risque-t-on pas d'accroître encore les difficultés et les charges à l'égard des personnes et des familles qui font l'effort de souscrire un régime de complémentaire santé pour faciliter et préserver leur accès aux soins ? Face aux lourdes conséquences imposées par cette réforme, le statut des mutuelles interprofessionnelles pourrait, à terme, poser le problème du maintien dans le code de la mutualité, s'il ne permet plus d'exercer une activité mutualiste durable au profit des sociétaires. La mutualité conserve en effet des spécificités qui méritent d'être prises en compte et s'inscrivent dans une éthique à laquelle les Français apparaissent très attachés. Il lui demande donc si la modification du code de la mutualité ne mériterait pas une méthode plus ouverte, plus soucieuse de l'expérience et du savoir-faire mutualistes. Il apparaît donc important qu'un projet aussi ambitieux et utile que la réforme du code de la mutualité procède d'une pratique plus contractuelle. Cela pour permettre à la mutualité, acteur clé du développement social dans notre pays, de poursuivre son action envers les populations qui lui font confiance.