architectes
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des architectes qui exercent leur métier en tant qu'« agréés en architecture », catégorie professionnelle créée par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. N'étant pas inscrits à l'ordre des architectes, ils ne peuvent pas obtenir la carte professionnelle correspondant à la spécialité « gestion immobilière » réservée aux seuls architectes figurant au tableau régional de l'ordre des architectes. Ils se trouvent donc pénalisés, bien que la loi les assimile pleinement aux architectes dont ils partagent les mêmes droits et devoirs. Aussi, souhaitent-ils pouvoir obtenir la « carte gestion ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend rendre possible l'inscription des agréés à l'ordre des architectes, ou prendre toute mesure qui leur permettrait d'obtenir la « carte gestion ».
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000