HLM
Question de :
M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article prévoit les cas dans lesquels le préavis de départ d'un locataire peut être réduit. Seuls deux cas sont prévus, la perte d'emploi et un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Cette notion de perte d'emploi est appréciée restrictivement par les sociétés HLM et conduit à exclure le changement d'activité ou la fin d'un CDD. Une personne au chômage ayant préalablement travaillé en CDD et bénéficiant d'une offre d'emploi en CDI l'obligeant à déménager se voit donc imposer un préavis de trois mois. En conséquence, il souhaiterait connaître les possibilités d'améliorer ce dispositif, qui constitue un frein à la mobilité des travailleurs.
Auteur : M. Jean-Marc Ayrault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000