Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les craintes exprimées par les anciens combattants et victimes de guerre du fait de l'éventuelle suppression de la commission spéciale de cassation des pensions militaires d'invalidité. La compétence exclusive du Conseil d'Etat pour connaître des pourvois en cassation des jugements concernant les pensions militaires d'invalidité entraînerait de multiples conséquences dommageables aux anciens combattants. En effet, les pensionnés se verront dans l'obligation de recourir aux services d'un avocat, cela impliquant des frais d'honoraires ; les magistrats qui statueront sur les litiges qui les concernent n'auront pas la même spécialisation ; et enfin, le Conseil d'Etat étant déjà encombré de dossiers en instance, il ne semble pas être en mesure de pallier la lenteur des jugements rendus par la commission spéciale de cassation des pensions. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour garantir les droits des anciens combattants en la matière.