Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés liées au reclassement des conseillers principaux d'éducation exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 précise que les services effectifs accomplis dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, après le 15 septembre 1960, ne sont pris en compte dans l'ancienneté, pour l'avancement d'échelon, que s'il s'agit de services d'enseignement ou de direction. Les fonctions de conseiller principal d'éducation qui, dans la pratique, s'apparentent souvent à des fonctions d'adjoint du chef d'établissement, devraient être assimilées à des services de direction, au sens de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951, et être retenues dans le calcul du reclassement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de modifier la réglementation en ce sens.