Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des retraites de secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de la fonction publique territoriale. En effet, depuis plusieurs années, différents problèmes se sont posés quant au mode de liquidation des retraites des secrétaires généraux de mairie, dont le régime de retraite dépend de la CNRACL à Bordeaux, branche de la Caisse des dépôts et consignations. Lors de la création des grades dans la fonction publique territoriale, les secrétaires généraux de mairie ont été intégrés d'autorité, par la CNRACL, dans les grades nouveaux où évidemment ils n'ont jamais exercé de fonction. Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales souhaite que les secrétaires généraux atteints par cette disposition puissent choisir pour le calcul de leur pension entre le grade et la fonction, d'autant qu'un décret d'octobre 1999 donne un délai d'un an aux secrétaires généraux admis à la retraite, pour choisir la liquidation de leur pension soit sur le grade soit sur l'emploi fonctionnel. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour résoudre cette situation.