Question de : M. Jean Falala
Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un récent arrêt du Conseil d'Etat qui semble remettre en cause les frontières entre marchés publics et délégation de service public. Pour résumer, on admettait jusqu'à présent que les marchés publics permettaient aux collectivités d'assurer l'exécution des services dont elles ont la charge alors que par la délégation de service public, les collectivités chargent un tiers de l'exécution même de ce service. Au-delà de cette distinction traditionnelle, un arrêt du 15 avril 1996 préfet des Bouches-du-Rhône affirme que « les dispositions de la loi du 29 janvier 1993... ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect des règles régissant les marchés publics tout ou partie des contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation ». Cette jurisprudence semble porter ses fruits pour les services publics industriels et commerciaux pour lesquels la collectivité est obligée de financer largement le service pour ne pas faire porter toute la charge financière sur les usagers (exemple : les transports publics). Elle semble plus opératoire encore pour les services publics administratifs financés presque exclusivement par la collectivité et qui faisait l'objet jusqu'ici d'une délégation de service public (exemple : les théâtres). Aussi l'application de la nouvelle jurisprudence semble interdire désormais de déléguer un service public administratif. Les collectivités rémoises veulent, à la fin des contrats de délégation de service public des transports urbains (SPIC 130 millions de francs de participation de la collectivité et 50 millions de francs de recette clientèle) et du grand théâtre (SPA 9,4 millions de francs de participation de la collectivité et 0,5 million de francs de recette prévision saison 1997-1998), reconfier ces services à des tiers. Sous réserve de l'application des tribunaux administratifs, il lui demande quel est le sentiment de l'administration d'Etat sur la nature juridique des contrats à conclure pour l'exploitation des transports urbains et du théâtre municipal.