Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des jetons de présence ordinaires alloués aux présidents directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes. Suivant l'article 311-3-12° du code de la sécurité sociale, les revenus des P-DG et DG de sociétés anonymes sont soumis aux cotisations de sécurité sociale. Ces cotisations sont calculées sur l'ensemble des rémunérations versées aux intéressés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail. Les jetons de présence ordinaires alloués aux P-DG ou DG le sont en général proportionnellement au temps de travail effectué au bénéfice de leur société. Ils sont considérés comme des salaires au regard de la législation régissant le régime de la sécurité sociale (arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation n° 437 du 7 février 1980 et n° 3167 du 14 novembre 1984). Ils devraient donc suivre le régime fiscal des salaires vis-à-vis de l'impôt sur le revenu. Un doute intervient dépendant à ce sujet, venant de l'article 117 bis du code général des impôts, dont la rédaction prête à interprétation. Ce doute est entretenu par le tableau figurant en annexe au n° 272 du « Précis de fiscalité » du ministère de l'économie et des finances, traitant des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés. On peut y lire que dans les sociétés anonymes de type classique et pour les P-DG et DG : le traitement est fixe ou proportionnel ; les jetons de présence spéciaux sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les jetons de présence ordinaires ne sont pas nommément cités même s'ils semblent être désignés par l'expression « traitement fixe ou proportionnel ». L'article 411 du même ouvrage paraît aller dans le même sens puisqu'il édicte que, dans les sociétés anonymes de style classique, les jetons de présence spéciaux, ainsi que le traitement, les participations et avantages divers attribués à titre de rétribution de leur fonction aux P-DG, DG et administrateurs provisoirement délégués, relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Il paraît d'ailleurs incompatible que lesdits jetons de présence ordinaires soient considérés légalement comme salaires par la sécurité sociale avec les retenues réglementaires et en même temps comme revenus de capitaux mobiliers, lesquels ne sont pas assujettis à ces mêmes retenues, exception faite pour la CSG qui serait donc perçue deux fois sur les mêmes sommes. Afin de lever un doute préjudiciable aux contribuables bénéficiaires de tels jetons, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la classification retenue.