politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours (PFC). En effet, la PFC est un élément de gestion indispensable pour les industries qui traitent des matières premières dont les prix subissent fréquemment des variations. La mesure budgétaire envisagée menacerait fiscalement les entreprises où des investissements lourds sont engagés. De plus, la réintégration fiscale sur trois ans de la PFC augmenterait les besoins en trésorerie de ces entreprises et les handicaperait pour obtenir des concours bancaires nécessaires à leurs activités. En conséquence, il lui demande que le Gouvernement agisse au plus vite afin d'éviter qu'une telle mesure ne pénalise les industries françaises.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998