Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'assiette des cotisations sociales dues au titre des commissions versées par les sociétés employeurs de gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail. Le gérant non salarié qui exerce son activité dans les conditions prévues par l'article L. 782-1 du code du travail a, au regard du droit de la sécurité sociale, la double qualité d'employeur et de salarié. A ce second titre, il est obligatoirement assujetti au régime général de sécurité sociale. La société qui emploie un gérant non salarié doit calculer les cotisations sociales sur le montant des commissions qu'elle lui verse après déduction du montant des salaires rétrocédés par le gérant à ses propres salariés. La circulaire de l'ACOSS n° 76-48 du 3 septembre 1976 indique que les salaires rétrocédés peuvent être considérés comme des frais professionnels mais ne précise pas explicitement s'il convient également de déduire les charges sociales patronales afférentes à ces salaires. Cette réglementation imprécise entraîne des divergences d'appréciation entre les URSSAF. Certaines d'entre elles ne prennent pas en compte les cotisations patronales payées par le gérant. Dans ce cas, le gérant et la société qui l'emploie sont obligés de cotiser deux fois sur une même somme. En outre, cette interprétation crée une rupture d'égalité avec les locataires-gérants, gérants de SARL et exploitants individuels, qui déduisent les cotisations patronales afférentes aux salaires versés au personnel de l'assiette de leurs cotisations personnelles. Il lui demande donc de lui préciser si les cotisations patronales afférentes aux salaires rétrocédés par les gérants non salariés sont déductibles de l'assiette des cotisations dues par les sociétés qui les emploient et quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la réglementation et mettre fin aux errements actuels.