transport de marchandises
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. En effet, les professionnels du transport s'interrogent sur les conséquences induites par le nouvel article 101 du code de commerce. La doctrine considère que l'obligation de garantie de paiement impose à l'expéditeur et au destinataire de désintéresser le voiturier impayé même si le débiteur a déjà payé le transport à un commissionnaire qui serait par la suite en redressement ou en liquidation judiciaire. Il lui demande si cette obligation de garantie de paiement tient toujours pour l'expéditeur ou le destinataire de bonne foi qui aurait payé le commissionnaire et se verrait opposer une nouvelle demande par le voiturier impayé.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000