transport de marchandises
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. En effet, les professionnels du transport s'interrogent sur les conséquences induites par le nouvel article 101 du code de commerce. Aussi, il lui demande si la défaillance du commissionnaire français permet au voiturier de faire valoir l'article 101 du code de commerce à l'encontre du destinataire français même si ce dernier n'est pas le débiteur à l'origine du transport alors que l'expéditeur et/ou le commissionnaire sont installés dans un pays étranger membre de l'Union européenne.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000