transport de marchandises
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. En effet, les professionnels du transport s'interrogent sur les conséquences induites par le nouvel article 101 du code du commerce. Aussi il lui demande si, dans l'hypothèse d'un affrètement, l'expéditeur et le destinataire sont bien tous les deux garants du paiement du voiturier quel que soit celui qui a contracté avec le commissionnaire et celui qui est débiteur à l'origine du prix du transport.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000