Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des pensions de retraites complémentaires des salariés et cadres du secteur privé. En effet, un abattement de 22 % est appliqué aux droits acquis par ceux qui ne peuvent, à la date de la liquidation de leur retraite de base, justifier d'au moins 6 mois de salaire ou d'indemnisation ASSEDIC au cours des 12 mois précédents. Ce mécanisme peut s'avérer injuste, et surtout décourager l'initiative économique comme le retour sur le marché du travail. En effet, un cadre salarié qui, devenu demandeur d'emploi, soucieux de ne pas demeurer trop longtemps sans profession, serait devenu travailleur indépendant non salarié, verra amputer ses droits à retraite complémentaire lorsqu'il voudra les faire valoir. Pourtant, le cas échéant, en rachetant la validation de trimestres, il pourra dans le même temps obtenir les conditions requises pour la liquidation de sa retraite de base. La revendication, légitime, des salariés concernés porte bien évidemment sur l'obtention d'une retraite totale (base et complémentaire) sans abattement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut inciter les partenaires sociaux des régimes complémentaires vieillesse à remédier à cette situation.