conditions d'attribution
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'iniquité engendrée par l'existence de plafonds différents en fonction des types d'allocations familiales. Ces disparités sont particulièrement mal ressenties par les familles qui reçoivent souvent des notifications sibyllines et qui ont des difficultés pour comprendre la réglementation. Il lui demande donc, dans un souci de simplification, si l'unification et l'uniformisation des plafonds de ressources en fonction du nombre d'enfants à la charge des familles est envisagé pour le calcul des prestations familiales en dehors des aides au logement.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 12 novembre 2001