régime de rattachement
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'économie agricole qui oriente les agriculteurs à suivre de plus en plus loin l'élaboration, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Dans la mesure où cette activité est effectuée au sein d'entreprises à forme coopérative, les salariés relèvent du régime agricole alors que l'évolution de ces entreprises et les restructurations qui se dessinent parmi les industries agro-alimentaires conduisent à des changements de régimes sociaux qui reposent uniquement sur la nature juridique du capital social de l'entreprise. Il lui demande donc si, dans un souci de valoriser l'image de l'agriculture, il envisage d'organiser l'affiliation au régime agricole de l'ensemble des entreprises du secteur agro-alimentaire.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000