élevage
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en vigueur relative aux fosses de stockage des effluents d'élevage. Il souhaiterait savoir si une direction départementale de l'agriculture est en droit de réclamer à un éleveur la garantie décennale concernant l'installation et la pose des cuves à lisier, alors qu'il ne s'agit pourtant pas de travaux de bâtiment.
Réponse publiée le 25 décembre 2000
Selon une jurisprudence récente (cour d'appel de Rennes, arrêt du 1er décembre 1994), les ouvrages de stockage de lisier peuvent être désormais considérés comme des travaux relevant de la technique du bâtiment. Le nouveau dispositif PMPOA (programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) précisera ce point. Les éleveurs s'engageant dans ce programme devront obtenir de la part des entreprises candidates au marché une attestation d'assurance visant la garantie décennale bâtiment au lieu de la garantie décennale génie civil.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000