Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage attribue aux maires de communes figurant au schéma département élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général le pouvoir de saisir en référé le président du tribunal de grande instance aux fins d'ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles dont le stationnement sur le terrain non autorisé est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquilité publiques. Ce texte ne précise pas les mesures que peuvent prendre les maires des communes ne fugurant pas au schéma départemental et ne disposant pas d'aire d'accueil spécialisée, compte tenu de leurs faibles moyens budgétaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les pouvoirs des maires des communes ne fugurant pas au schéma départemental et ne disposant pas d'aire d'accueil spécialisée, lorsque le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de leur commune est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.