Réponse publiée le 30 octobre 2000

Le secrétaire d'Etat à la défense souhaite rassurer l'honorable parlementaire sur la pérennité des services chargés du traitement des dossiers des anciens combattants, dans le cadre de leur insertion dans ceux du ministère de la défense et plus particulièrement au sein du secrétariat général pour l'administration. Il a été en effet nécessaire, eu égard à la diminution du volume d'affaires traité, consécutive à la baisse numérique du nombre d'anciens combattants, de conforter dans tous les domaines de compétence leur administration, dans sa capacité d'action et dans son identité, à l'intérieur de ce grand ensemble régalien que constitue le ministère de la défense. Cette insertion, et elle seule, garantit la prise en compte des droits matériels et moraux des anciens combattants, au moyen de services mis à disposition d'un secrétaire d'Etat en capacité de traiter les dossiers liés à la réparation, la solidarité et la mémoire. Elle s'est traduite concrètement par le maintien, parallèlement au budget autonome regroupant les crédits budgétaires du droit à réparation et aux actions en faveur du monde combattant, d'une direction d'administration centrale chargée des droits des anciens combattants. C'est la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), qui est intégrée en l'état au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Cette direction assume le règlement des statuts et la gestion centralisée du droit à pension. Elle a ainsi en charge l'élaboration et l'application des dispositions législatives et réglementaire relatives à l'ensemble des statuts, titres et cartes, à la retraite du combattant, aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu'aux emplois réservés, à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils et aux soins médicaux gratuits. Elle assure, par ailleurs, la tutelle administrative de l'institution nationale des invalides et le pilotage des services déconcentrés, les directions interdépartementales. Enfin, et c'est ce qui constitue de façon exemplaire le type de synergie qui a été recherché entre les services des deux ministères, cette nouvelle organisation intègre une nouvelle direction, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), créée à partir de la fusion des services de la délégation à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat et des services du patrimoine du ministère de la défense. Avec près de 250 agents, cette nouvelle direction conforte l'héritage des valeurs dont sont porteurs les anciens combattants et donne une nouvelle dynamique à la politique de valorisation de la mémoire des guerres et des conflits contemporains. En outre, le secrétaire d'Etat dispose en tant que de besoin pour exercer ses attributions, des états-majors, des directions et des services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et les services du secrétariat général pour l'administration. A ce titre, la responsabilité de la définition des orientations politiques, qu'il assume au nom du Gouvernement en tant que secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, reste inchangée pour les questions relatives à la préservation des intérêts matériels et moraux du monde combattant. Parallèlement, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est conforté dans sa vocation de service de proximité du monde combattant en assurant l'accueil des ressortissants dans ses services départementaux. Son autonomie financière est préservée et la spécificité de ses missions reconnue, en demeurant, en tant qu'établissement public autonome, sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, rien dans le droit, ni dansla gestion de ce droit, n'a été modifié. Il est enfin rappelé que cette réforme est intervenue, d'une part, après un peu plus de deux années de réflexions et de consultations et que, d'autre part, elle a été faite par le Gouvernement, en plein accord avec le Président de la République, ainsi qu'en étroite concertation avec le monde combattant. Enfin, concernant le budget qui sera consacré aux anciens combattants en 2001, il est d'ores et déjà possible de préciser qu'il s'élèvera à 23,771 milliards de francs, en diminution à périmètre comparable de 1,32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Cette situation optiquement défavorable cache en réalité une augmentation forte des crédits affectés au monde combattant : la baisse mécanique des dotations en fonction de l'évolution du nombre des pensionnés (4 %) est fortement compensée par l'apport de crédits qui prennent en compte l'arrivée massive de la génération des combattants d'Afrique du Nord à l'âge de la retraite et l'existence de mesures nouvelles d'un montant sensiblement supérieur aux dernières années (260 MF). Ainsi rapportées au nombre des bénéficiaires potentiels, les dotations affectées en 2001 au monde combattant augmenteront donc de 2,8 % en moyenne, soit plus du double des autres dépenses de l'Etat. Cette progression s'inscrit dans la lignée de celles constatées depuis 1998. En effet, entre 1998 et 2001, l'effort budgétaire des anciens combattants rapporté au nombre des pensionnés aura augmenté de plus de 9 % (ou + 6,2 % en francs constants).