Réponse publiée le 20 octobre 1997

Les équipements et biens mobiliers appartenant à une entreprise sont retenus dans les bases de la taxe professionnelle à hauteur de 16 % de leur prix de revient hors taxes. En outre, la réduction pour embauche et investissement permet de ne retenir les augmentations de base d'une année sur l'autre que pour la moitié de leur montant. Ainsi, compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'année d'imposition et la période de référence retenue pour l'assiette de l'impôt, les investissements réalisés ne sont pleinement imposés qu'à compter de la troisième année suivant celle de leur réalisation, lorsqu'ils ont atteint leur pleine rentabilité. Ce dispositif de prise en compte des investissements a aussi le mérite de conférer une certaine stabilité aux bases de la taxe professionnelle, donc aux ressources des collectivités locales et corrélativement aux taux votés par elles. De plus, contrairement à l'objectif poursuivi, la prise en compte de la valeur nette comptable des équipements serait un frein à l'investissement, car le remplacement d'un matériel ancien entraînerait un ressaut d'imposition considérables ce qui pénaliserait les entreprises réalisant des investissements importants.