Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de la défense quant à la prise en considération de la période d'accomplissement du service national dans le calcul du montant des pensions de retraite. En vertu de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, le temps passé sous les drapeaux pour la constitution du droit à pension n'est comptabilisé qu'à la condition d'avoir été affilié au régime général. L'application de cette disposition normative notamment aux étudiants ou encore aux fils d'agriculteurs non affiliés mais qui, d'une façon saisonnière ont contribué à la bonne marche des exploitations agricoles semble pénalisante pour les intéressés. Ladite disposition considère de fait l'accomplissement des obligations militaires comme un temps d'inactivité et introduit en conséquence une certaine disparité de traitement entre nos concitoyens dans le calcul du nombre de trimestres validés. Aussi, il le remercie de lui faire part de ses observations et de ses intentions à ce sujet.